Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, beaucoup de Juifs de France ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer leur lien avec Isra\u00ebl. Certains d\u2019entre eux ont immigr\u00e9 en Isra\u00ebl et ont re\u00e7u la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne. D\u2019autres partagent leur temps entre la France et Isra\u00ebl. D\u2019autres encore ach\u00e8tent des propri\u00e9t\u00e9s en Isra\u00ebl tout en continuant \u00e0 vivre en France.<\/p>\n

Cette situation cr\u00e9e une certaine confusion et une incertitude quant aux lois de succession pertinentes, la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 la succession et autres. \u00a0Il s\u2019agit de \u00a0questions complexes dont les r\u00e9ponses ne sont pas toujours sans \u00e9quivoque et qui \u00a0d\u00e9pendront des circonstances particuli\u00e8res de chaque cas.<\/p>\n

Ainsi, quelle est la loi applicable dans le cas o\u00f9 le testateur est venu vivre en Isra\u00ebl, mais a\u00a0laiss\u00e9 des biens en France\u00a0; ou bien, le cas d\u2019un testateur r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui a\u00a0acquis des biens en Isra\u00ebl ?<\/p>\n

Dans le cadre du pr\u00e9sent article, nous allons \u00e9tudier les diff\u00e9rents aspects de ce\u00a0probl\u00e8me et la question de savoir quelle est la loi applicable \u00e0 cette\u00a0succession \u2013 la loi fran\u00e7aise ou la loi isra\u00e9lienne.<\/p>\n

<\/p>\n

La d\u00e9termination du lieu de r\u00e9sidence<\/u><\/h4>\n

Quel est le lieu de r\u00e9sidence d\u2019un individu qui r\u00e9partit sa vie courante entre deux pays\u00a0diff\u00e9rents?<\/p>\n

En cherchant \u00e0 \u00e9lucider la question de la r\u00e9sidence d\u2019un tel nouvel immigrant, les\u00a0Tribunaux ont appliqu\u00e9 aux donn\u00e9es qui leur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es le crit\u00e8re \u00ab\u00a0de la\u00a0totalit\u00e9 des liens de rattachement\u00a0\u00bb tel que le temps de s\u00e9jour en Isra\u00ebl, l\u2019existence de\u00a0biens en Isra\u00ebl, le lieu d\u2019habitation r\u00e9el, le lieu dans lequel sa famille r\u00e9side et\u00a0ses enfants \u00e9tudient, le genre d\u2019habitation, le lieu de son occupation et le fruit de son\u00a0travail, le lieu d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et le but de son s\u00e9jour en dehors d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

Distinction entre meubles et immeubles\u00a0<\/u><\/h4>\n

La loi sur les successions en Isra\u00ebl a adopt\u00e9 le\u00a0principe de la \u00ab\u00a0m\u00e9thode unique\u00a0\u00bb qui\u00a0s\u2019applique de fa\u00e7on \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 des biens du testateur, sans qu\u2019il ne soit fait\u00a0aucune distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers.<\/p>\n

Par contre, la France,\u00a0ainsi que d\u2019autres pays europ\u00e9ens, ont fix\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne les biens\u00a0immobiliers, la loi applicable est celle du pays o\u00f9 ils se trouvent (LEX SITUS).<\/p>\n

Ainsi par exemple, un r\u00e9sident fran\u00e7ais qui laisse des biens en\u00a0Isra\u00ebl, le droit fran\u00e7ais s\u2019applique apparemment en vertu du principe du \u00ab\u00a0dernier lieu\u00a0de r\u00e9sidence\u00a0\u00bb. Le r\u00e9sident fran\u00e7ais d\u00e9c\u00e8de en Isra\u00ebl, le droit fran\u00e7ais choisis alors la r\u00e8gle de la LEX SITUS, \u00ab\u00a0la loi applicable est celle du pays o\u00f9 il se trouve\u00a0\u00bb, en l\u2019occurrence Isra\u00ebl. Ainsi, puisque les biens se trouvent en Isra\u00ebl, la loi fran\u00e7aise leur\u00a0applique le droit isra\u00e9lien.<\/p>\n

La libert\u00e9 de tester consacr\u00e9 par le Droit isra\u00e9lien face aux restrictions \u00e0 la\u00a0libert\u00e9 de tester du Droit fran\u00e7ais.<\/u><\/h4>\n

Selon la loi isra\u00e9lienne, il n\u2019y a aucune restriction sur le droit de succession et un\u00a0 testateur peut, dans son testament, \u00a0l\u00e9guer ses biens \u00e0 qui il voudra, sans limitation. Par contre, la loi fran\u00e7aise stipule que le testateur ne peut d\u00e9sh\u00e9riter compl\u00e8tement ses enfants. Ceux-ci auront le droit d\u2019h\u00e9riter, dans tous les cas, d\u2019une partie de la succession du testateur.Si l\u2019un des enfants du d\u00e9funt d\u00e9c\u00e8de avant lui, ses enfants (c\u2019est-\u00e0-dire les petits-enfants du d\u00e9funt) h\u00e9riteront d\u2019une partie de la succession. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9funt n\u2019aurait pas d\u2019enfants, son\/sa conjoint\/e aura droit \u00e0 25% de sa succession. Apr\u00e8s r\u00e9partition aux h\u00e9ritiers prot\u00e9g\u00e9s, le testateur pourra l\u00e9guer le solde de la succession \u00e0 qui il voudra.<\/p>\n

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Le r\u00e8glement 650\/2012 de l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0\u00a0<\/u><\/h4>\n

En ao\u00fbt 2015, est entr\u00e9e en vigueur une nouvelle loi contraignant la majorit\u00e9 des pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne (dont la France), selon laquelle le testateur peut, d\u00e9cider qu\u2019\u00e0 sa succession s\u2019appliqueront les droits<\/p>\n

successoraux de tout pays \u00a0dont il est citoyen, m\u00eame s\u2019il ne r\u00e9side pas la plupart du temps dans ce pays, et m\u00eame s\u2019il n\u2019a aucun bien dans ce pays.<\/p>\n

Un tel r\u00e8glement permet au testateur fran\u00e7ais, d\u00e9tenteur de la nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne,\u00a0de choisir l\u2019application du Droit isra\u00e9lien et de soumettre sa succession \u00e0 celui-ci\u00a0\u00e9galement en ce qui concerne les biens immobiliers situ\u00e9s en Europe (en dehors des\u00a0biens situ\u00e9s au Danemark, en Grande Bretagne et en Irlande, qui n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce\u00a0r\u00e8glement).<\/p>\n

Cependant, il a\u00a0\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 dans ledit r\u00e8glement que l\u2019application de la loi isra\u00e9lienne devait appara\u00eetre\u00a0clairement et en d\u00e9tail express\u00e9ment dans le testament.<\/p>\n

Il est important de pr\u00e9ciser qu\u2019il faut s\u2019adresser \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00e9tat de citoyennet\u00e9 de mani\u00e8re claire et explicite dans le cadre du testament.<\/p>\n

Imp\u00f4ts sur succession<\/u><\/h4>\n

Selon la loi isra\u00e9lienne,\u00a0 il n\u2019y a pas de taxe de succession, et, par cons\u00e9quent, \u00a0la succession du testateur dont le lieu de r\u00e9sidence principal \u00e9tait en Isra\u00ebl sera exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

A l\u2019inverse, selon la loi fran\u00e7aise, il y a des taxes sur les successions, et la succession d\u2019un testateur dont le lieu principal de r\u00e9sidence est en France peut \u00eatre imposable \u00a0dans certaines circonstances.<\/p>\n

Il faudra examiner les cas interm\u00e9diaires \u2013 tels que l\u2019imposition de bien en Isra\u00ebl du testateur dont le lieu principal de r\u00e9sidence est en France, ou l\u2019imposition de biens en France d\u2019un testateur dont le lieu principal de r\u00e9sidence est en Isra\u00ebl \u2013 de mani\u00e8re \u00a0individuelle et en fonction des circonstances particuli\u00e8res de chaque cas.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/u><\/h4>\n\n\n\n\n\n\n

\n \n<\/td>\n	Droit fran\u00e7ais<\/td>\n	Droit Isra\u00e9lien<\/td>\n<\/tr>\n
\n Immeubles ou meubles<\/p>\n<\/td>\n	Lex situs\u00a0: la loi du pays ou le testateur se trouve<\/td>\n	M\u00e9thode unique\u00a0: pas de distinction<\/td>\n<\/tr>\n
Libert\u00e9 de tester<\/td>\n	Restriction\u00a0: obligation de l\u00e9guer \u00e0 ses enfants\/ conjoint<\/td>\n	Pas de restriction\u00a0: peut l\u00e9guer \u00e0 qui il veut<\/td>\n<\/tr>\n
Imp\u00f4t<\/td>\n	Taxes sur la succession<\/td>\n	Pas de taxe sur la succession<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/h4>\n <\/h4>\n <\/h4>\n <\/h4>\n  <\/p>\n  <\/p>\n  <\/p>\n Contactez nous<\/strong><\/h4>\n <\/p>\n Vu les diff\u00e9rences entre le Droit fran\u00e7ais et le Droit isra\u00e9lien en mati\u00e8re de\u00a0successions, et vu la complexit\u00e9 du choix de la l\u00e9gislation applicable dans certains\u00a0cas, il est pr\u00e9f\u00e9rable que les nouveaux olim et r\u00e9sidents \u00e9trangers qui d\u00e9sirent r\u00e9diger\u00a0leur testament et pr\u00e9voir leur succession v\u00e9rifient quelle sera la loi applicable \u00e0 leur\u00a0succession et si les dispositions de leur testament seront respect\u00e9es par ladite loi. Si vous avez des questions \u00e0 un avocat isra\u00e9lien charg\u00e9 des cas de succession en Isra\u00ebl, veuillez nous contacter. Nous nous engageons \u00e0 vous fournir un excellent service \u00e0 des co\u00fbts raisonnables.<\/p>\n [author_and_contact_info]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, beaucoup de Juifs de France ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer leur lien avec Isra\u00ebl. Certains d\u2019entre eux ont immigr\u00e9 en Isra\u00ebl et ont re\u00e7u la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne. D\u2019autres partagent leur temps entre la France et Isra\u00ebl. D\u2019autres encore ach\u00e8tent des propri\u00e9t\u00e9s en Isra\u00ebl tout en continuant \u00e0 vivre en France. Cette…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"class_list":["post-18665","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-israeli-inheritance-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n